CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à  définir les droits et obligations de SENTEURS DE FRANCE et du Client de produits présentés par SENTEURS DE FRANCE sur son site www.senteursdefrance.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société SENTEURS DE FRANCE, 66 bis rue Yves Le Coz 78000 Versailles, Siret : 834 493 173 (ci-après « SENTEURS DE FRANCE») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, SENTEURS DE FRANCE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque SENTEURS DE France (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de SENTEURS DE FRANCE entraine donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à  tout moment et sans préavis par SENTEURS DE FRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à  la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITE

Senteurs de France livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Senteurs de France répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de SENTEURS DE FRANCE et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par SENTEURS DE FRANCE sont conformes aux normes applicables en FRANCE.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnait.

En conséquence, SENTEURS DE FRANCE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à  communiquer à  SENTEURS DE FRANCE les éléments d’informations réels et nécessaires à  la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, SENTEURS DE FRANCE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à  la rubrique « mon compte »

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. SENTEURS DE FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. SENTEURS DE FRANCE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de SENTEURS DE FRANCE, les produits sont indisponibles, SENTEURS DE FRANCE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà  versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SENTEURS DE FRANCE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à  indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à  tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

Senteurs de France s’engage à livrer les produits au plus tard 2 jours ouvrés après la commande passée sur le site.

Senteurs de France s’engage à informer le client si ce délais ne sera pas tenu.

Senteurs de France envoie la commande en COLISSIMO via LA POSTE

Les tarifs sont les suivants :

Colissimo France : 6,50€

Colissimo International : 30€

 

SENTEURS DE FRANCE livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à  l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à  des boites postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

SENTEURS DE FRANCE s’engage à  informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà  ouvert, produits manquants), le Client s’engage à  notifier au transporteur et à  SENTEURS DE FRANCE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

SENTEURS DE FRANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à  un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Article 7 : Droit de rétractation

 

Le client particulier de Senteurs de France dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de livraison de la commande. Ce droit de rétractation s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non allumés, non utilisés). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou en complétant le formulaire de rétractation (ci-dessous) et l’adresser par lettre simple à : Senteurs de France, 66 bis rue Yves Le Coz , 78000 Versailles, ou par courrier électronique à senteursdefrance@yahoo.fr.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION

À compléter dans le cas échéant et à retourner par email à senteursdefrance@yahoo.fr ou lettre à l’adresse de Senteurs de France, 66 bis rue Yves Le Coz, 78000 Versailles

Je soussigné, ……………………………………………………………………………. déclare par la présente et en conformité avec la législation sur la vente à distance, user dans le délai légal de mon droit de renonciation à l’achat faisant l’objet du bon de commande.

Nom du (ou des) produits * : ……………………………………………………………………………………………………..

Date de la commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)* :………………………………………………….

Numéro de commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)*: ………………………………………………………

Adresse du client *: …………………………………………………………………………………………………………………………

Motif (facultatif): ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date *: …………………………………………….

Signature *: …………………………………………………………………………..

Coordonnées bancaires (A remplir si souhait de remboursement par Virement):

IBAN : _______ _______ _______ ________ _______ _______ _______

* Champs obligatoires

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=898557c3-a5b9-4979-b2fa-bd899488dd33
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

 

Pour tout litige provenant d’un autre pays européen, le consommateur se rendra sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dans un délai de trente (30) jours à  compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à  SENTEURS DE FRANCE le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client utilisera le formulaire de retour reçu avec la commande et qui comporte toutes les indications pour procéder à  l’échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s).

Le Client devra renvoyer à  ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas ou il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à  la commande initiale du Client.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, accompagné du bon de retour, à  l’adresse suivante :

Senteurs de France, 66 bis rue Yves Le Coz, 78000 Versailles, France

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à  compter de sa réception par SENTEURS DE FRANCE. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à  rembourser sur le compte bancaire du Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, SENTEURS DE FRANCE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

8. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) via la plateforme stripe : https://stripe.com/fr

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SENTEURS DE FRANCE de débiter son compte à  due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

SENTEURS DE FRANCE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par SENTEURS DE FRANCE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à  SENTEURS DE FRANCE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

SENTEURS DE FRANCE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à  l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SENTEURS DE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à  l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à  la loi et à  la jurisprudence.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à  télécharger ou à  modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéo).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de SENTEURS DE FRANCE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de SENTEURS DE FRANCE.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITE

SENTEURS DE FRANCE s’engage à  n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnait en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à  des prestataires techniques de SENTEURS DE FRANCE.

Par ailleurs, SENTEURS DE FRANCE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à  améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à  la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aoà»t 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SENTEURS DE FRANCE. Toute demande doit être adressée par e-mail à  : senteursdefrance@yahoo.fr ou par courrier à  l’adresse suivante : SENTEURS DE FRANCE , 66 bis rue Yves le Coz 78000 Versailles.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à  compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à  caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non-opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à  tout moment et sans préavis par SENTEURS DE FRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à  la date de la commande par le Client.

13.3. Loi applicable au Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à  la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.