CONDITIONS GENERALES DE VENTE (en vigueur à partir du 2 Septembre 2019)

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à  définir les droits et obligations de SENTEURS DE FRANCE et du Client de produits présentés par SENTEURS DE FRANCE sur son site www.senteursdefrance.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société SENTEURS DE FRANCE, 66 bis rue Yves Le Coz 78000 Versailles, Siret : 834 493 173 (ci-après « SENTEURS DE FRANCE») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, SENTEURS DE FRANCE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque SENTEURS DE France (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de SENTEURS DE FRANCE entraine donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à  tout moment et sans préavis par SENTEURS DE FRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à  la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITE

Senteurs de France livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Senteurs de France répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de SENTEURS DE FRANCE et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par SENTEURS DE FRANCE sont conformes aux normes applicables en FRANCE.

 

Les photographies illustrant les produits peuvent présenter des différences mineurs. La responsabilité de Senteurs de France ne saurait être engagée en cas d’erreur minime dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à  communiquer à  SENTEURS DE FRANCE les éléments d’informations réels et nécessaires à  la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, SENTEURS DE FRANCE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à  la rubrique « mon compte »

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. SENTEURS DE FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. SENTEURS DE FRANCE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site.

Si, en dépit de la vigilance de SENTEURS DE FRANCE, les produits sont indisponibles, SENTEURS DE FRANCE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà  versées.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à  tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

Senteurs de France s’engage à livrer les produits au plus tard 2 jours ouvrés après la commande passée sur le site.

Senteurs de France s’engage à informer le client si ce délais ne sera pas tenu.

Senteurs de France envoie la commande en COLISSIMO via LA POSTE

Les tarifs sont les suivants :

Colissimo France : 6,50€

Colissimo International : 30€

En cas d’absence, La Poste laissera un avis de passage et le client devra aller chercher son colis dans le bureau de poste indiqué.

SENTEURS DE FRANCE livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à  l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à  des boites postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

SENTEURS DE FRANCE s’engage à  informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà  ouvert, produits manquants), le Client s’engage à  notifier à  SENTEURS DE FRANCE, par tous moyens, toutes réserves dans les  plus brefs délais suivant la réception du produit.

Article 7 : Droit de rétractation

 

Le client particulier de Senteurs de France dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de livraison de la commande. Ce droit de rétractation s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou en complétant le formulaire de rétractation (ci-dessous) et l’adresser par lettre simple à : Senteurs de France, 66 bis rue Yves Le Coz , 78000 Versailles, ou par courrier électronique à senteursdefrance@yahoo.fr.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION

À compléter dans le cas échéant et à retourner par email à senteursdefrance@yahoo.fr ou lettre à l’adresse de Senteurs de France, 66 bis rue Yves Le Coz, 78000 Versailles

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Senteurs de France 66 bis rue Yves Le Coz 78000 Versailles :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier  à : Senteurs de France, 66 bis rue Yves Le Coz 78000 Versailles 0610026843 senteursdefrance@yahoo.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci dessus.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) via la plateforme stripe : https://stripe.com/fr

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SENTEURS DE FRANCE de débiter son compte à  due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

SENTEURS DE FRANCE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par SENTEURS DE FRANCE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à  SENTEURS DE FRANCE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

SENTEURS DE FRANCE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à  l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SENTEURS DE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à  l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à  la loi et à  la jurisprudence.

Senteurs de France ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus.

Dans le cadre d’une non-conformité ou d’un vice-caché, vous pouvez nous téléphoner au 0610026843 ou nous contacter par mail annelaure@senteursdefrance.fr afin de régler le litige.

Le Produit retourné à Senteurs de France 66 bis rue Yves Le Coz 78000 Versailles  sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à  compter de sa réception par SENTEURS DE FRANCE. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à  rembourser sur le compte bancaire du Client.


Le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à  télécharger ou à  modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéo).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de SENTEURS DE FRANCE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de SENTEURS DE FRANCE.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. INFORMATIONS CLIENTS

SENTEURS DE FRANCE s’engage à  n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnait en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à  des prestataires techniques de SENTEURS DE FRANCE.

Par ailleurs, SENTEURS DE FRANCE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à  améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à  la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aoà»t 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SENTEURS DE FRANCE. Toute demande doit être adressée par e-mail à  : senteursdefrance@yahoo.fr ou par courrier à  l’adresse suivante : SENTEURS DE FRANCE , 66 bis rue Yves le Coz 78000 Versailles.

Le client dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (renseignement relatifs à ce dispositif sur le site http://www.bloctel.gouv.fr)

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à  compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure  lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non-opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à  tout moment et sans préavis par SENTEURS DE FRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à  la date de la commande par le Client.

13.3. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à  la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Pour régler un litige à l’amiable, vous pouvez contacter Senteurs de France au 06 10 02 68 43 ou par mail annelaure@senteursdefrance.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir le médiateur ou le tribunal  en vertu du texte R631-3 : « Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=898557c3-a5b9-4979-b2fa-bd899488dd33
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Pour tout litige provenant d’un autre pays européen, le consommateur se rendra sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR